Conditions générales
de vente Econaute
Article 1 – Objet
L’Application ECONAUTE est un outil de suivi de l’ensemble des consommations énergétiques de votre logement. Sonutilisation se fait par une connexion internet. L’objectif est de vous assister et vous faciliter l’analyse de vosconsommations d’énergie. Elle vous apporte également des renseignements comparatifs avec des logements ayant unprofil similaire au votre.
Le logiciel ECONAUTE est un produit distribué par la société CLIMACONCEPT qui en détient les droits de commercialisation.
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS CLIMACONCEPT dont le siège social est situé au 11 avenue de Fondeyre 31200 TOULOUSE contact@climaconcept.fr RCS de TOULOUSE sous le numéro 818055915, des prestations liées au logiciel ECONAUTE. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CLIMACONCEPT, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures uniquement.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société CLIMACONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix n’intègrent pas de rendez-vous, seuls des entretiens téléphoniques sont autorisés. Le règlement de la commande s’effectuera à l’ordre de CLIMACONCEPT, par virement bancaire ou par chèque. Les paiements doivent se faire à l’avance par phase en TTC. Pas d’escompte pour paiement anticipé, passée la date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.econaute.fr / contact@econaute.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société CLIMACONCEPT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.econaute.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement et rétractation
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par chèque bancaire ou virement bancaire.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le montant de la phase d’étude engagée devra être réglé entièrement à la société CLIMACONCEPT.
Article 6 – Responsabilité
Pour un usage optimal de l’application et s’appuyer sur des comptages et non des estimations, il vous faudra intégrerdes compteurs sur les postes que vous souhaitez compter précisément (compteurs non fournies par ECONAUTE), dans le cas contraire l’application utilisera sonmoteur de calcul pour estimer vos consommations. Les résultats générés seront fiables car basés sur une méthode decalcul approuvée pour des conditions d’utilisation normales (en terme de chauffage, eau chaude, éclairage et appareilsélectriques divers raccordés). Pour des conditions d’utilisation sortant du cadre défini (usage classique des énergies)les résultats seront faussés et ECONAUTE ne pourra pas être tenu responsable des résultats et conséquences liées àceux-ci.
Le logiciel ECONAUTE est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CLIMACONCEPT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La Société CLIMACONCEPT s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas sus mentionnés.
Article 7 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litiges et à défaut d’accord amiable, le tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en responsabilité de traiter celui-ci.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le logiciel ECONAUTE est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, la structure générale, ainsi que son contenu comme les textes, photos, images de ce site sont la propriété de CLIMACONCEPT. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de CLIMACONCEPT, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Ce logiciel est également protégé par l’Agence de Protection des Programmes - Interdeposit Certification IDDN.FR.001.250004.000.S.P.2014.000.10000 et l’Institut National de la Propriété Industrielle INPI - n°507660.
Article 9 – Obligation du client
Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord.
Article 10 – Certifications – Garanties
Le logiciel ECONAUTE est conforme à l’article 23de la Règlementation Thermique 2012 datée du 26/10/2010 et de la Fiche d’Application Systèmes de mesure oud’estimation des consommations en logement du 30/05/2013. Toutefois en cas de demande de labellisation il est de votre responsabilité de vérifier avant toutes commandesque le logiciel ECONAUTE correspond au cahier des charges du label demandé auprès de votre certificateur. CLIMACONCEPT ne peut être responsable en cas de refus de l’organisme certificateur.
Date de dernière mise à jour 11/04/2016